Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Loi sur les normes d’emploi
109Le paragraphe 38.1(7) de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux » et son remplacement par « Loi sur les recours dans le secteur de la construction ».
Loi sur les normes d’emploi
109Le paragraphe 38.1(7) de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux » et son remplacement par « Loi sur les recours dans le secteur de la construction ».